Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

bonusreparvelo.fr est un service en ligne (SaaS) permettant aux ateliers de réparation de cycles de constituer, transmettre et suivre leurs dossiers au titre du Bonus Réparation via l'API de l'éco-organisme Ecologic.

Article 2 — Accès au service

Le service est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide et, le cas échéant, du label requis pour bénéficier du Bonus Réparation. La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Tarifs et facturation

Le service est facturé à l'acte, sans abonnement : 0,90 € HT par dossier déposé et transmis avec succès à l'API Ecologic. Un dossier refusé ou non transmis n'est pas facturé. Un tarif dégressif de 0,70 € HT s'applique au-delà de 200 dépôts par mois.

• Aucun frais fixe, aucun engagement de durée.
• Facturation mensuelle groupée, émise le 1er du mois suivant.
• Prélèvement SEPA le 5 du mois, sur l'IBAN renseigné par l'atelier.
• TVA au taux en vigueur (20 %) en sus.

Article 4 — Obligations de l'atelier

L'atelier s'engage à fournir des informations exactes, à n'utiliser son token Ecologic que pour ses propres dossiers, et à respecter les règles d'éligibilité du Bonus Réparation. L'atelier reste seul responsable de la véracité des dossiers déposés.

Article 5 — Résiliation

Le compte peut être résilié à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l'espace de l'atelier. Les dossiers déjà déposés restent archivés conformément aux obligations légales.

Article 6 — Responsabilité

bonusreparvelo.fr agit en tant qu'intermédiaire technique. La décision finale de remboursement appartient à l'éco-organisme Ecologic. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un refus de prise en charge relevant de cet organisme.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nantes, après tentative de résolution amiable.